Conditions Générales de Vente E.V Pack Confiance :
1. Nom de l’offre de soins : L’offre de soins dentaires proposée est nommée « E.V Pack Confiance ».
2. Paiement de l’acompte : Pour accéder à l’offre « E.V Pack Confiance », le paiement de l’acompte est obligatoire et doit ce faire par carte bancaire via lien de paiement, virement ou espèce.
3. Acompte non remboursable : L’acompte versé est non remboursable. Un acompte est un engagement entre les deux parties et est non remboursable conformément à l’article L214-1
3.1. Remboursement acompte : Si Esthétique Voyage ne rempli pas sa mission de mise en relation, Esthétique Voyage devra rembourser le patient de son acompte.
3.2. Durée de validité des devis suite au paiement de l’acompte :
Suite au paiement de l’acompte, le tarif sera bloqué pendant douze mois, et la chirurgie devra être effectuée obligatoirement dans cette période. Au-delà de cette période, l’acompte sera perdu, et un nouveau devis devra être établi pour réaliser l’intervention de chirurgie souhaitée au prix des nouveaux tarifs en vigueur.
4. Certification des renseignements : En payant l’acompte, le client certifie l’exactitude des renseignements fournis. Le client comprend que des informations incorrectes ou omises dans la fiche de renseignement peuvent entraîner l’annulation du devis et de l’intervention, sans possibilité de remboursement des sommes versées.
5. Clause attributive de compétence et de juridiction : Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Thonon-les-Bains, à l’exclusion de tout autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
6. Offre de billets d’avion : Le prix des billets d’avion offerts est limité à 200 € maximum par billet d’avion et est juste pour le patient. Avec une limite de deux
billets maximum représentant les deux séjours nécessaires aux soins dentaires. Tout séjour supplémentaire sera aux frais du patient. Le prix des billets d’avion offerts sera déduit en totalité lors du deuxième séjour.
6.1 Prise des billets d’avion : Esthétique Voyage n’a pas le droit d’acheter des billets d’avion pour le compte d’un tiers. La prise des billets d’avion devra donc se faire par le patient. Comme convenu dans l’article 6 de ces conditions générales de vente le prix des billets d’avion offerts sera déduit en totalité lors du deuxième séjour dans la limite de 200€ maximum par billet d’avion pour le patient.
7. Responsabilité d’Esthétique Voyage : Esthétique Voyage n’est en aucun cas responsable des problèmes liés à la compagnie aérienne, notamment les annulations de vol ou les retards. Le rôle et mission d’Esthétique Voyage se limite uniquement à la mise en relation avec ses cliniques partenaires, et non à la
réalisation des soins dentaires ou à la prise de billet d’avion.
8. Garantie satisfait ou remboursé :
– Cette garantie s’applique uniquement aux deux séjours nécessaires pour les soins dentaires. Premier séjour pose implant dentaires et deuxième séjours pose couronnes dentaires.
– La pose d’implants dentaires lors du premier séjour est considérée comme validée par le patient dès la fin de la procédure et dès que le patient aura constaté de la bonne pose des implants dentaires. Il y aura impossibilité de remboursement une fois les soins payés ou une fois que le patient quitte la clinique après la pose des implants dentaires. Si le patient n’est pas satisfait de la pose des implants dentaires, il doit signaler son désir de remboursement immédiatement après la
procédure. Les implants dentaires seront retirés et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 6 mois.
– De même, la pose des couronnes dentaires lors du deuxième séjour est considérée comme validée par le patient dès la fin de la procédure et dès que le patient aura constaté de la bonne pose des couronnes dentaires. Il y aura impossibilité de remboursement une fois les soins payés ou une fois que le patient quitte la clinique après la pose des couronnes dentaires. Si le patient n’est pas satisfait de la pose des couronnes dentaires, il doit signaler son désir de remboursement immédiatement après la procédure. Les couronnes dentaires seront retirées et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 6 mois.
9. Garantie sur les implants et couronnes : Une garantie de 10 ans est offerte sur les implants Swiss et une garantie de 5 ans sur les couronnes dentaires. Les conditions de ces garanties sont disponibles sur le site internet de la clinique dentaire partenaire.
9.1 Les garanties ne s’appliquent pas si :
– Les instructions post-opératoires ne sont respectées.
– Le patient néglige son hygiène bucco-dentaire.
– Soins dentaires effectués dans un autre cabinet dentaire.
– Implant rejeté à cause de l’état de la gencive ou de l’os de la mâchoire.
– Un accident se produit avec la prothèse dentaire (par exemple lors d’un accident sportif).
– Maladie générale grave produisant d’effets nocifs sur l’état de la mâchoire, des dents et / ou de la prothèse dentaire (par exemple: diabète, épilepsie, ostéoporose, traitement chimiothérapique, etc.).
– Le patient ne nous informe pas dans les plus brefs délais d’un quelconque problème.
– Le détartrage annuel par un dentiste est obligatoire et doit être prouvé par une attestation.
– Maladies des gencives survenant ultérieurement, provoquées par d’autres incidents tels que des facteurs génétiques, stress, grossesse ou négligence dans la maintenance de l’hygiène.
– Dans les cas de problème qui se développent suite à la non utilisation des plaques de nuit pour les patients qui ont le bruxisme (grincer les dents la nuit ou pendant la journée).
Si une couronne ou un bridge sort de sa place à cause d’un problème du produit adhésif, vous pouvez le faire replacer dans un cabinet dentaire près de chez vous, Ce n’est pas un problème grave qui nécessite de revenir en Turquie.
Appeler immédiatement la Clinique Dentaire si un problème postopératoire éventuel survenait et agir selon les instructions indiquées par votre dentiste.
La garantie sera annulée en cas d’intervention par un autre dentiste aux implants et bridges, facettes et couronnes qui sont posés, sans le consentement écrit de la Clinique Dentaire.
Dans la clinique la garantie inclut tous les frais de réparation engagés suite à un défaut de fabrication ou de pose, ainsi que les frais de déplacement sur place. Les billets d’avion, frais d’hébergement et autres frais de séjour restent à la charge du patient. En cas d’échec d’un implant dentaire, si la responsabilité du patient n’est pas engagée, son retrait et son remplacement par un nouvel implant sont couverts par la garantie. Si la structure osseuse rend toutefois la pose d’un nouvel implant impossible, nous n’offrons pas de remboursement.
10. Information complète et transparente : Nous nous engageons à fournir aux patients un accès à toutes les informations pertinentes concernant les services proposés par Esthétique Voyage. Nous mettrons tout en œuvre pour garantir la transparence et la clarté des informations communiquées. En cas de questions ou de besoins supplémentaires d’information, nous sommes disponibles pour répondre aux préoccupations des patients en fonction de nos possibilités et les guider tout au long de leur parcours de soins.
11. Assistance et suivi : Engagement à fournir un soutien continu dans la mesure du possible, avant, pendant et après les traitements dentaires.
12. Garantie de Satisfaction Raisonnable :
– Si, pour une raison quelconque, un client est insatisfait de nos services, nous encourageons vivement à nous en informer afin que nous puissions résoudre tout problème de manière rapide et efficace. Nous nous engageons à écouter attentivement les préoccupations de nos clients et à travailler en étroite collaboration avec eux pour trouver une solution appropriée. Nous ferons tout notre possible pour répondre aux attentes de nos clients et pour garantir leur satisfaction.
– Il est à noter que cette garantie de satisfaction est soumise aux conditions suivantes : Le client doit signaler toute insatisfaction dans les plus brefs délais après la prestation des services. Nous nous réservons le droit de déterminer la nature de la solution appropriée, en fonction des circonstances de chaque cas. Cette garantie de satisfaction ne s’applique pas aux situations où la prestation de services est affectée par des facteurs externes indépendants de notre contrôle, tels que des complications médicales imprévues.
13. Communication claire et accessible de la part de Esthétique Voyage : Assurer une communication claire et accessible aux patients, en fournissant des informations dans leur langue maternelle le français.
14. Engagement éthique : En fonction de notre rôle nous nous engageons à traiter les patients avec dignité, respect et compassion.
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